Mentions légales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WWW.SOLOCAL.COM
VERSION DU 20/03/2023

Bienvenue sur le site web officiel de SOLOCAL ! Le site www.solocal.com ainsi que l’ensemble de ses fonctionnalités, services et contenus est édité par SOLOCAL GROUP (ci-après « SOLOCAL »)

L’espace pro du Site "Solocal Manager" (ci-après « Espace pro ») accessible à l’adresse https://manager.solocal.com ainsi que l’ensemble de ses fonctionnalités, services et contenus, est édité par SOLOCAL SA, filiale de SOLOCAL GROUP

SOLOCAL SA

204, rond-point du Pont de Sèvres

92 649 Boulogne-Billancourt cedex

Société anonyme à conseil d'administration au capital de 881 108 385,30 euros

RCS : 444 212 955 Nanterre

N° de TVA intracommunautaire : FR 12 444 212 955

Téléphone : 33 (0)1 46 23 30 00

Le directeur de rédaction et de publication est Monsieur Stéphane Monat, Directeur Marketing Produits de SOLOCAL SA.

La première édition du Site www.solocal.com a été conçue et réalisée par la société DISKO https://www.disko.fr/.

Son hébergement est assuré par ACQUIA, 34 boulevard des Italiens, 75009 Paris, SARL inscrite au RCS de Paris sous le numéro 539 999 821.

Crédits photos : Getty images

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à régir l’utilisation du site www.solocal.com, dont l’Espace pro, ou tout contenu et toutes fonctionnalités accessibles sur le site (désignés ensemble le « Site »).

VOTRE ACCÈS OU VOTRE UTILISATION DU SITE, QUE VOUS SOYEZ CLIENT, PROSPECT OU VISITEUR (ci-après, « Utilisateur »), EMPORTE VOTRE ACCEPTATION EXPRESSE ET SANS RÉSERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ci-après « CGU »).

Les CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont opposables à la date de la première utilisation du Site par l'Utilisateur pendant toute la durée de son utilisation.

SOLOCAL se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les CGU.

Ces modifications entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont opposables à la date de la première utilisation par l'Utilisateur.

L’accès et/ou l'utilisation du Site implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification des CGU.

Il vous est, par conséquent, vivement recommandé de vérifier régulièrement si des évolutions sont intervenues car vous serez lié par toutes modifications.

VEUILLEZ-VOUS ABSTENIR D’UTILISER LE SITE WEB SI VOUS N’ADHEREZ PAS AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET SI VOUS N’ENTENDEZ PAS VOUS Y CONFORMER.

PRESENTATION DU SITE

Le Site

présente les différents produits et services proposés par SOLOCAL à ses clients et prospects et notamment les solutions de présence digitale, la publicité digitale, les sites internet et les solutions de présence sur les réseaux ;
permet d’accéder aux informations générales relatives à SOLOCAL (et ses filiales) : sa mission, sa responsabilité sociétale d’entreprise, ses partenaires, ses actualités, ses offres d’emploi mais également à la documentation à destination de ses investisseurs et actionnaires ; et
permet d’accéder à l’Espace pro.

ACCES AU SITE

A l’exception de l’Espace pro, l’accès au Site n’implique aucune démarche particulière, ni d'enregistrement nominatif.

Le Site est disponible sur le réseau Internet, et accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ce toute l'année, à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, quels qu'ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

SOLOCAL met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Site, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

SOLOCAL se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l'utilisation de tout ou partie du Site, afin notamment de le mettre à jour, de le modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

ACCES A L’ESPACE PRO

L’accès à l’Espace Pro nécessite un compte (ci-après dénommé “Compte Solocal”). En tant que professionnel, vous y accédez à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe personnel, confidentiel et incessible (ci-après dénommés l’« Identifiant d’Utilisateur »).

L’utilisation de votre Identifiant d’Utilisateur vous est strictement réservée. Il vous incombe de préserver le caractère confidentiel de votre mot de passe et de vous abstenir de le communiquer à quelque autre personne que ce soit.

Vous êtes pleinement responsable des connexions à l’Espace pro et supporterez toutes les conséquences qui pourraient en résulter. Vous pouvez autoriser un tiers à accéder à votre Espace pro via votre Compte Solocal dans le cadre d’une procédure d’habilitation accessible à l’adresse https://manager.solocal.com.

Vous devrez informer immédiatement SOLOCAL de toute perte de votre Identifiant d’Utilisateur ainsi que de tout usage abusif ou frauduleux de tout ou partie de celui-ci.

5. NOMBRE D’ETABLISSEMENT GERES DEPUIS L’ESPACE PRO

Les professionnels peuvent gérer tous les établissements au titre desquels ils sont clients SOLOCAL.

S’ils ne sont pas clients SOLOCAL, les professionnels peuvent gérer jusqu’à dix (10) établissements leur appartenant ou pour lesquels ils disposent d’un mandat.

CONDITIONS D’UTILISATION : MENTIONS PARTICULIERES POUR LES SERVICES ACCESSIBLES DEPUIS L’ESPACE PRO

L’Espace pro permet aux professionnels ayant créé un Compte Solocal d’utiliser des services gratuits tels que la publication et la mise à jour de contenus sur pagesjaunes.fr, la gestion de leurs avis PagesJaunes, découvrir leurs statistiques, la messagerie instantanée ainsi qu’un service de commande en ligne. Des services complémentaires (import et gestion de base de données clients, diffusion de contenus auprès de supports partenaires...) peuvent également être accessibles via l’Espace pro à des professionnels (selon activité éligible) ayant souscrit à une offre auprès de SOLOCAL.

Le professionnel s’engage à utiliser les services qu’ils soient gratuits ou non (ci-après désignés les « Services ») conformément à leurs finalités.

Le professionnel déclare être titulaire des titres et/ou diplômes et/ou autorisations qui lui permettent de figurer dans l’activité choisie conformément à la réglementation qui lui est applicable. Il certifie que chaque adresse citée dans ses parutions correspond à un établissement effectif exploitant une activité économique locale et permettant d’accueillir du public grâce à la présence d’au moins un représentant de l’entreprise ou sur rendez-vous. Le professionnel déclare et garantit formellement avoir les droits nécessaires pour engager l’entreprise désignée en tant qu’utilisateur du Compte Solocal et que l’entreprise qu’il représente est et demeure valablement immatriculée.

SOLOCAL intervient comme simple intermédiaire de mise en relation entre le professionnel et tout internaute. Le professionnel est seul responsable du traitement des réservations, des commandes, des réclamations et du SAV liés aux produits et/ou services qu’il vend via notamment le média pagesjaunes.fr.

Le professionnel garantit être seul responsable des relations qu’il établit avec tout internaute par l’intermédiaire des Services. Notamment, il déclare et garantit :

- que les produits, services et informations qu’il propose en ligne via les Services ne sont pas prohibés et sont proposés de manière loyale et conforme aux lois, réglementations et/ou usages applicables (notamment celles relatives à la vente ou aux prestations de services à distance, à la publicité et aux promotions, affichage de ses propres conditions générales de vente, le contenu de l’offre et les prix avec mention des taxes si nécessaires, respect de la faculté de retour, obligation d’information sur l’entreprise, etc. )

- qu’il est seul responsable de l’exécution de toute mise à disposition de produits voire de toute livraison et des suites à donner en cas d’exercice par son client de son droit de rétractation

- qu’il précise expressément dans ses conditions générales de réservation en ligne ou de vente accessibles dans son Catalogue produits depuis le média pagesjaunes.fr que pour la réservation en ligne, la vente sera conclue en magasin et ne sera pas considérée comme une vente à distance, le client ne disposant alors dans un tel cas d’aucun droit de rétractation

Le professionnel est exclusivement responsable :

- de la tarification, de la facturation et de l’archivage des documents contractuels, dans le respect de la réglementation en vigueur

- du respect des règles légales et des méthodes de fonctionnement du commerce électronique, notamment les aspects liés aux relations avec son établissement bancaire ou la société Paypal

- des préjudices causés aux tiers du fait de l’utilisation des produits et services proposés sur via les Services par e-commerce du professionnel

- de la gestion de son stock, des commandes, de leur disponibilité et le cas échéant de leur livraison

Le professionnel fait sien toutes réclamations et tous litiges relatifs au paiement du produit ou service fourni, tous litiges afférant à son activité e-commerce réalisée via les Services.

Le professionnel garantit SOLOCAL contre toute réclamation ou action de quelque nature que ce soit émanant d’internautes acheteurs, de banques ou de tiers, quel que soit leur qualité de consommateur ou professionnels. Dans ce cas, tout litige sera traité et pris en charge uniquement par le professionnel.

Le professionnel est seul responsable de l’ensemble des obligations légales, fiscales et contractuelles résultant de son activité. SOLOCAL est ainsi dégagé de toute responsabilité quant à la détermination du montant –à la collecte et au reversement - de tout impôt, taxe ou droit dont serait redevable le professionnel.

Le professionnel garantit SOLOCAL contre toute action ou condamnation qu’il aurait à supporter du fait du non-respect par le professionnel des dispositions du présent article.

Le professionnel détermine seul les contenus (descriptif, photos, logo, visuels, activités, coordonnées, url de votre site web, horaires d’ouverture, horaires exceptionnels, promotions, moyens de paiement…) qu’il souhaite publier via l’Espace pro sur pagesjaunes.fr et sur les médias partenaires.

Aucune garantie de parution sur les médias partenaires ne peut être donnée par SOLOCAL au professionnel, chaque partenaire définissant ses propres modalités et règles de parution qui évoluent et dont les termes et conditions sont accessibles directement sur le média partenaire.

Le professionnel s’interdit de se livrer à des actes qui seraient notamment constitutifs (i) d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) d’une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, atteinte à la réputation ou à l’intégrité d’autrui etc.), au respect de la vie privée et au respect du droit à l’image, (iii) d’une pratique commerciale déloyale ou trompeuse ou (iv) d’une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).

Le professionnel s’interdit également de :

Se livrer à des actes qui seraient en non-conformité avec toute règle légale, administrative ou déontologique concernant sa profession ;
Tenir des propos ou diffuser des images incitant à la consommation d’alcool et de tabac ;
Usurper l’identité d’une personne physique ou morale ou porter atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes ;
Porter atteinte à l’image de SOLOCAL ;
Faire clairement la promotion d’un parti politique, d’une religion, d’une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, stimulants) ;
Diffuser l’image d’une personne sans son autorisation ; et
Diffuser l’image d’un mineur.

Cette liste n’est pas exhaustive.

SOLOCAL n’est en aucun cas responsable des contenus publiés par le professionnel qui en demeure seul responsable. A ce titre, il garantit SOLOCAL que ces contenus n’enfreignent aucun droit de tiers, qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires relatifs à ces contenus, et qu’il n’est pas contraire aux dispositions des présentes CGU.

Le professionnel garantit en outre SOLOCAL contre toute revendication ou action de tiers ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes, dont SOLOCAL ferait l’objet relatif aux contenus. Plus généralement il garantit SOLOCAL contre toute revendication ou action de tiers (et notamment d’utilisateur des services sur pagesjaunes.fr), ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes, dont SOLOCAL ferait l’objet et qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation par celui-ci des services accessibles depuis l’Espace pro.

Le professionnel reconnait et accepte que SOLOCAL pourra (i) transmettre s’il y a lieu, tout contenu le concernant aux autorités judiciaires et/ou administratives qui en feraient la demande, et (ii) suspendre et/ou supprimer sans délai tout ou partie des contenus.

SOLOCAL se réserve le droit à tout moment de modifier, suspendre et/ou mettre fin de plein droit, sans délai, sans formalité et ce, sans que le professionnel ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, à l’accès à l’Espace pro ou à tout ou partie des services accessibles depuis l’Espace pro, notamment en cas de non-respect par ce dernier des présentes CGU et en particulier en cas de non- respect par le professionnel de la règlementation applicable telle que le code de la consommation ou encore la Loi Informatique et Libertés.

De même, SOLOCAL se réserve le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par le professionnel.

Dans le cas où le professionnel serait client de SOLOCAL, les présentes CGU viennent compléter les Conditions Générales de la commande souscrite par le professionnel. En cas de contradiction avec les présentes CGU, les Conditions Générales prévaudront.

REGLES GENERALES EN MATIERE DE SAUVEGARDE ET DE SECURITE POUR LES SERVICES ACCESSIBLES DEPUIS L’ESPACE PRO

1. HEBERGEMENT

Les Services ainsi que les données du professionnel sont hébergés sur les serveurs de SOLOCAL et/ou de ses prestataires. SOLOCAL ne peut notamment pas être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait le professionnel par suite de l’introduction d’un virus informatique dans le Service, de la migration du Site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composantes logicielles par une personne autre que SOLOCAL, d’un dysfonctionnement, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le Service. SOLOCAL ne saurait être tenu pour responsable des dégâts ou pertes de données déposées sur ses serveurs via le Service.

2 CONSERVATION DES DONNEES DU PROFESSIONNEL

A l’exception des obligations légales relatives à la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, SOLOCAL n’est tenu à aucune obligation vis-à-vis du professionnel, relative à la conservation des données du professionnel. A ce titre, SOLOCAL ne peut être tenu responsable en cas de défaut de stockage. Il appartient au professionnel d’assurer, le cas échéant, la conservation de ses données, notamment par des copies de sauvegarde régulières. SOLOCAL décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des données. Toutefois, SOLOCAL fera ses meilleurs efforts, conformément à l’état de l’art afin de conserver au mieux les données du professionnel.

UTILISATION DU SITE/ DES CONTENUS/ DES SERVICES

L’utilisation du Site est réservée aux personnes morales ou aux personnes physiques majeures (ou aux personnes mineures disposant d'une autorisation parentale).

Note à l’attention des parents de mineur :

Nous recommandons aux parents de surveiller les activités en ligne de vos enfants et les encourageons à utiliser un outil de contrôle parental destiné à assurer la sûreté de l’utilisation d’Internet par ces derniers. Ce type d’outil intègre une fonction permettant de dissuader les mineurs de communiquer en ligne leur nom, leur adresse et d’autres informations personnelles sans autorisation parentale.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

SOLOCAL est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la conception (contenus, vidéos, textes, images, photos, bases de données et autres éléments graphiques) et la réalisation du Site (notamment architecture, chartes graphiques, onglets, fonctionnalité, assemblage etc.).

L’ensemble des éléments, de quelque nature que ce soit, présents sur le Site, à savoir notamment les photographies, les textes, les illustrations, les figures, les éléments graphiques, les icones, les images, les cartographies, les bases de données, les musiques, les enregistrements vidéos, les dénominations sociales, les marques, les logos ou les signes distinctifs (les « Contenus ») sont protégés par le droit d’auteur, par la législation applicable en matière de marques et par tous autres droits de propriété intellectuelle appartenant à SOLOCAL, ses sociétés affiliées, ses partenaires ou ses prestataires qui en ont autorisé l’exploitation.

INTERDICTION – CONTREFAÇON

Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l'accord préalable et écrit de SOLOCAL, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Contenus du Site.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l'autorisation préalable et écrite de SOLOCAL, constitue des actes de contrefaçon, une atteinte portée à des droits de propriété intellectuelle, ou un acte de concurrence déloyale, selon le cas, fera l’objet de poursuite et serait sanctionné(e) en conséquence.

AUTORISATION PARTAGE

Au-delà de l’interdiction générale d’exploitation des Contenus précisée plus haut, certains Contenus, dans la limite d'une utilisation normale et non abusive, sont susceptibles d’être partagés en utilisant les fonctionnalités de partage qui sont disponibles sur les Services (« Fonctionnalités de Partage »). A ce titre, vous acceptez de respecter toutes les directives ou exigences techniques qui vous seront indiquées, et, plus généralement, vous vous engagez à respecter toutes les procédures mises en œuvre à un moment donné concernant les fonctionnalités de partage des Contenus.

Dans une telle hypothèse, vous partagez les Contenus avec vos contacts sous votre seule responsabilité et conformément aux Conditions d’Utilisation et, plus généralement, d’une façon qui n’est ni illégale, ni nuisible à l’égard de SOLOCAL ou de tiers.

9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

SOLOCAL et le professionnel s’engagent à se conformer à leurs obligations applicables telles que découlant de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et ses textes d’application, du Règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 et des délibérations/recommandations de la CNIL (ci-après “la Règlementation informatique et libertés”).

9.1 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL TRAITEES PAR SOLOCAL POUR LE COMPTE DU PROFESSIONNEL

Le professionnel demeure seul responsable des informations, éléments, documents ou données, en particulier de ses données à caractère personnel ou des données à caractère personnel de tiers (notamment de ses propres clients finaux) qui pourraient, dans le cadre des Services et notamment de l’utilisation de l’Espace Pro, être utilisés, créés, collectés, importés, exportés, fournis, diffusés, publiés, partagés ou traités, par le professionnel et/ou, pour les opérations de traitement effectuées pour le compte de ce dernier, par SOLOCAL. Le professionnel reconnaît à ce titre agir en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel issues de ses contenus, ainsi que des données de ses clients collectées dans le cadre des Services, SOLOCAL et Yelster agissant en tant que sous-traitants.

Le professionnel s’engage en particulier :

- A disposer des droits et autorisations nécessaires pour le traitement des données à caractère personnel des personnes concernées en conformité avec la réglementation applicable (notamment la Règlementation informatique et libertés) et procéder à toutes les formalités requises (notamment déclaratives auprès de l’autorité de régulation) lorsque cela est nécessaire ;

- A informer préalablement et valablement les personnes de la manière dont les données sont traitées et des droits dont elles disposent ;

- A mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, la portée, du contexte et des finalités du traitement, des risques pour les droits et libertés des personnes concernées (dont le degré de probabilité et de gravité varie) ;

- A prendre en compte le principe de minimisation s’agissant des données à caractère personnel dont il confie le traitement à SOLOCAL dans le cadre des Services, certaines de ces données pouvant inclure des données sensibles ou relatives à la santé des clients finaux ;

- A prendre en compte dans les délais règlementaires toutes les demandes d’exercice des droits des personnes concernées et notamment les droits d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation ainsi que les directives sur le sort des données post-mortem.

En tant que sous-traitant, SOLOCAL s’engage à respecter les obligations suivantes :

- Ne traiter les données que pour les besoins de l’exécution des prestations à l’exclusion de toute finalité propre ou pour le compte d’un tiers ;

- En conséquence, ne donner accès aux données qu’aux personnes habilitées, en interne ou en externe, à en connaître pour les besoins de l’exécution des prestations ;

- Ne traiter les données que sur instruction documentée du professionnel, en conséquence à alerter le client en cas d’instruction non conforme à la réglementation ;

- Coopérer avec le professionnel afin de l’aider à satisfaire ses propres obligations en matière de protection des données à caractère personnel ;

- mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, la portée, du contexte et des finalités du traitement, des risques pour les droits et libertés des personnes concernées (dont le degré de probabilité et de gravité varie) ;

- prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut (privacy by design, privacy by default) ;

- notifier le professionnel de toute faille de sécurité ou violation affectant les données à caractère personnel (destruction, perte, altération, divulgation ou encore accès non autorisé à des données à caractère personnel, de manière accidentelle ou illicite), dans les délais les plus brefs suivant ladite violation ;

- répercuter au professionnel dans les meilleurs délais les demandes de droit d’accès/rectification/opposition/suppression qu’il reçoit directement et émanant des personnes dont les données sont traitées pour le compte du professionnel.

Le professionnel autorise SOLOCAL et ses éventuels sous-traitants à traiter les données à caractère personnel de ses clients finaux, pour les besoins de la fourniture des Services et notamment des opérations de prospection qui y sont liées.

Le professionnel est informé et accepte que l’exécution de certaines prestations par SOLOCAL, est confiée à des sous-traitants dont la société Yelster - : Yelster digital, Linke Wienzeile 8/29, 1060 Vienne, Autriche. La liste des sous-traitants manipulant des données à caractère personnel est disponible sur demande. SOLOCAL répercute ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel à ses sous-traitants.

Dans le cas où SOLOCAL serait amené à transférer ces données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’Union européenne et non reconnu par la Commission européenne comme présentant des garanties suffisantes, le professionnel donne mandat à SOLOCAL pour signer de clauses contractuelles types avec ses sous-traitants ultérieurs, certifiant un niveau de protection des données à caractère personnel conforme à la règlementation et uniforme. En tout état de cause, SOLOCAL s’engage à assurer l’hébergement des données à caractère personnel dans des centres de données situés sur le territoire de l’Union européenne.

SOLOCAL collaborera avec le professionnel pour l’aider à accomplir les formalités déclaratives requises. Le professionnel est d’ores et déjà informé et accepte que l’hébergement de ses contenus et leur transmission à des partenaires situés hors Union Européenne donne lieu à un tel transfert.

9.2 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL LIEES AU COMPTE PAGESJAUNES

SOLOCAL est responsable de traitement des données à caractère personnel d’identification et de contact renseignées par les utilisateurs du site Pagesjaunes.fr lors de la création de leur compte sur le site (« Compte Pagesjaunes »). Le Compte Pagesjaunes permet auxdits utilisateurs d’avoir recours aux différents services du site PagesJaunes.fr et notamment à la prise de rendez-vous. Ces données à caractère personnel sont traitées pour des finalités de gestion du Compte Pagesjaunes.fr et de prospection commerciale, le cas échéant.

SOLOCAL est amené à transmettre au professionnel des données à caractère personnel d’identification et de contact des utilisateurs renseignées au sein du Compte Pagesjaunes, pour les besoins de la fourniture des Services et notamment la gestion du service de prise de rendez-vous.

9.3 INFORMATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU PROFESSIONNEL

SOLOCAL est responsable de traitement des données à caractère personnel que vous renseignez lors de la création de votre Compte Solocal. SOLOCAL s’engage à ce titre à respecter ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel et plus globalement à respecter votre vie privée.

Le formulaire d’inscription pourra être accompagné d'une case à cocher vous permettant d'accepter ou de refuser que vos données à caractère personnel soient cédées à SOLOCAL ou à ses partenaires afin de permettre à ceux-ci de leur envoyer leurs offres commerciales.

Ainsi, SOLOCAL utilise vos données à caractère personnel afin d’améliorer et d’optimiser la qualité des Services. Les données à caractère personnel collectées, notamment l'adresse IP et les cookies, permettent d'effectuer des statistiques relatives à l’utilisation des Services.

Par ailleurs, en fonction de votre offre ou des Services activés, vos données à caractère personnel peuvent être diffusées sous la forme d’une parution annuaire sur des supports partenaires. Vous pouvez décider de vous opposer à cette publication, en résiliant le cas échéant votre contrat dans les conditions prévues ou en désactivant les Services concernés. Néanmoins, sachez que certains partenaires stockent les données en cache sur leurs serveurs. Par conséquent, en cas de résiliation de votre abonnement, vous êtes susceptibles de toujours paraître sur le support de l’un de ces partenaires. En pareil cas, nous vous invitons à vous rapprocher directement de chaque partenaire. En cas de difficulté, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact disponible sur votre Espace Pro. Par ailleurs, nous vous informons que vos données à caractère personnel font l’objet d’un transfert vers nos sous-traitants situés au Maroc et aux Etats-Unis, pour les finalités de gestion des clients. Ces transferts sont encadrés par la signature de clauses contractuelles types.

Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition au ou de limitation du traitement de vos données, de retrait de votre consentement. Vous pouvez également demander la rectification ou la suppression de vos données en parution sur nos supports ou vous opposer à leur communication à des partenaires aux fins d’éditions d’annuaires.

Vous pouvez enfin donner des directives à notre groupe concernant l’utilisation de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits :

- par voie électronique en passant par l’un des formulaires présents ici ; ou

par voie postale à l’adresse suivante : Solocal Group, Centre Relation Client, Citylights, 204, Rond-point du Pont de Sèvres, 92649 Boulogne Billancourt Cedex ; ou

- par email en écrivant au Data Protection Officer de SOLOCAL à l’adresse suivante : [email protected].

S’il existe un doute sur votre identité un justificatif d’identité pourra vous être demandé.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation à notre encontre auprès de l’autorité de contrôle.

Pour en savoir plus sur les traitements de données à caractère personnel sur le Site, visitez notre page dédiée.

10. RESPONSABILITE

10.1. De SOLOCAL GROUP

La responsabilité de SOLOCAL et de ses sociétés affiliées ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du Site, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque de tout ou partie du Site.

L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de SOLOCAL et de ses sociétés affiliées ne sauraient être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à l'Utilisation du Site par l'Utilisateur y compris, notamment la perte de bénéfices, la perte d’actifs incorporels, la perte de données qui résulterait entre autres (i) de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité de l’utiliser ; (ii) d’un accès non autorisé aux éléments que vous transmettrez ou à vos données, ou d’une modification non autorisée de ces éléments ou données.

SOLOCAL ainsi que ses sociétés affiliées se réservent le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par l'Utilisateur et d’assumer seule la défense qu’il conviendra d’opposer à la partie adverse et de conserver l’entière maîtrise du dossier, à vos frais, auquel cas vous vous engagez à coopérer à la défense en question.

10.2 De L’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations mises à sa disposition par SOLOCAL dans le cadre du Site, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d'une décision conforme à ses intérêts.

SOLOCAL et ses sociétés affiliées ne pourront en aucun cas être tenues responsables des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l'Utilisateur sur la base des informations accessibles sur le Site.

Vous vous interdisez d’utiliser le Site pour publier des contenus illicites voire préjudiciable, incluant notamment, des contenus à caractère diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. SOLOCAL se réserve la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.

Vous garantissez SOLOCAL, ses mandataires sociaux, ses administrateurs, propriétaires, salariés et agents, ainsi que les personnes et entités qui lui communiquent des informations, ses affiliés, ses partenaires, et les concédants de licence, que vous indemnisez et indemniserez à tout moment en conséquence, de la façon la plus complète et de manière effective, contre toutes actions, toutes procédures, toutes prétentions, tous dommages, tous coûts et pertes, toutes obligations, tous frais juridiques (y compris les honoraires d’avocat), toutes dépenses, quelles qu’elles soient, qui pourraient être engagées ou formulées à leur encontre, qu’ils pourraient subir ou supporter ou qui pourraient leur incomber, en raison d’une quelconque connexion au Site et d’une quelconque utilisation à l’attention de celui-ci et en conséquence d’un quelconque manquement commis au regard de l’un(e) quelconque des déclarations, des garanties ou des engagements contenus dans les présentes conditions générales d’utilisation, notamment en cas de violation des droits de SOLOCAL ou d’un tiers, y compris, notamment, en cas d’atteinte portée à des droits d’auteur ou de copyright ou plus généralement des droits de propriété intellectuelle, en cas de contrefaçon de marque, ou en cas de dommage ou d’atteinte portée à des droits de propriété intellectuelle en lien avec votre connexion au Site et/ou votre utilisation de celui-ci.

11. SIGNALER UN PROBLEME TECHNIQUE ET DES CONTENUS ILLICITES

Pour toute question et/ou réclamation, concernant le Site : https://solocal.com/nous-contacter.

Si vous constatez un contenu illicite, votre signalement devra préciser les motifs pour lesquels il pense que le contenu doit être retiré. Toute notification d'un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait vous exposerait à des sanctions civiles et/ou pénales.

12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Les litiges qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes CGU seront portés devant les tribunaux compétents de Paris.

Ce Site et son contenu sont la propriété exclusive de SOLOCAL.